Date de dernière mise à jour : 06/11/2026
Mentions légales :
Radio-Club de la Haute Île
Indicatifs d’appel radioamateur : F6KGL et F5KFF
Adresse : Port de Plaisance – chemin de l’écluse
93330 Neuilly sur Marne – France
Association régie par la loi de 1901 enregistrée sous le numéro W932000961 à la sous-préfecture du Raincy le 14 janvier 1998
SIRET : 918 410 424 00017
APE : 9499Z
TVA : FR22 918410424
DUNS : 27-899-8317
Politique de Protection des Données Personnelles – association « Radio-Club de la Haute Île »
Cette politique de confidentialité vous informe sur les engagements pris par le Radio Club de la Haute Île afin d’assurer la protection de vos données à caractère personnel dans le respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et notamment la loi «Informatique et libertés» et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
La présente politique de protection des données personnelles s’applique à l’ensemble des sites Internet, des applications et des formulaires procédant à la collecte par le Radio Club de la Haute Île de données à caractère personnel. La présente politique ne s’applique pas aux sites tiers mentionnés et accessibles depuis le site internet du Radio Club de la Haute Île (https://f6kgl-f5kff.fr) par l’intermédiaire d’un lien internet et pour lesquels le Radio Club de la Haute Île décline toute responsabilité quant à leurs contenus ou à leurs pratiques en matière de politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel.
1 – Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?
Une donnée à caractère personnel est une information permettant de vous identifier personnellement en tant que personne physique, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un prénom, une adresse, un indicatif, …
2 – Qui est responsable du traitement de vos données ?
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées par le Radio Club de la Haute Île, association régie par la loi de 1901 enregistrée sous le numéro W932000961 à la sous-préfecture du Raincy le 14 janvier 1998, dont le siège social est situé au Port de Plaisance à 93330 Neuilly sur Marne – Email : f6kgl.f5kff@free.fr
3 – Pourquoi le Radio Club de la Haute Île collecte-t-il ces données ?
Le Radio Club de la Haute Île est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel vous concernant :
. Lors de votre inscription à l’association en tant que membre.
. Lorsque vous effectuez un achat sur notre boutique en ligne (vente du cours de F6KGL)
. Lorsque vous nous contactez pour avoir des informations sur nos réunions, des conseils ou des réalisations que nous avons publiées sur notre site internet.
Vos données à caractère personnel sont également susceptibles d’être utilisées afin de mieux connaître vos attentes,
notamment lors d’enquêtes, études, mise au point de nouveaux services.
Votre consentement explicite est alors systématiquement requis et enregistré lorsque cette utilisation est envisagée.
4. Quelles sont les données à caractère personnel que nous collectons ?
Le Radio Club de la Haute Île est susceptible de collecter les données à caractère personnel suivantes :
. Identité : nom, prénom, date de naissance, profession (pour les administrateurs de l’association uniquement).
. Coordonnées : adresses postales, téléphones, emails.
. Indicatif.
. Informations de paiement et historique d’achats. Notez qu’une fois la transaction bancaire initialisée, les échanges des données bancaires se font directement avec le site bancaire ou PayPal en mode chiffré sans passer par notre site. Seul le résultat de la transaction nous est communiqué.
5 – Que deviennent vos données personnelles ? Vos données à caractère personnel sont-elles communiquées à
des tiers ?
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement au sein du Radio Club de la Haute Île.
Nous sommes susceptibles de communiquer certaines de vos données à caractère personnel à un sous-traitant du Radio Club de la Haute Île pour des finalités précises et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées.
Nous exigeons de manière stricte de nos sous-traitants qu’ils utilisent vos données à caractère personnel uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir.
Nous demandons également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois et règlements applicables
en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces
données. Nous nous interdisons de communiquer ces données à tout autre tiers sans vous en avoir préalablement informés.
6 – Où vos données personnelles sont-elles conservées ?
Vos données ne sont stockées que dans des serveurs situés en France. Tous nos sites où des informations personnelles sont saisies ou affichées sont protégés par un chiffrement et aucune de ces données personnelles n’est transmise en clair sur Internet.
7 – Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Vos données à caractère personnel sont conservées pendant une durée en rapport avec la finalité du traitement concerné dans le respect des réglementations en vigueur et conformément aux recommandations édictées par la CNIL.
La durée de conservation est variable et dépend de la nature des données et des finalités poursuivies. Certaines données à caractère personnel peuvent, dans certains cas, faire l’objet d’un archivage (avec un accès restreint) lorsqu’elles présentent encore un intérêt en particulier nom, indicatif et millésime de la cotisation annuelle.
8 – Vos témoins de connexion («Cookies») sont-ils collectés ?
Lors de la consultation de nos sites et applications, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées au sein de fichiers appelés «cookies» qui sont stockés sur le terminal utilisé pour accéder au site.
Le Radio Club de la Haute Île n’utilise que des cookies techniques afin de faciliter votre navigation des sites. Aucun cookie n’est utilisé à des fin commerciales.
9 – Vos données à caractère personnel sont-elles protégées et conservées en sécurité ?
Le Radio Club de la Haute Île s’engage à préserver la confidentialité de vos données à caractère personnel.
Leur accès est limité aux collaborateurs du Radio Club de la Haute Île qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission. Toutes les personnes ayant accès à vos données à caractère personnel sont liées par un devoir de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ce devoir.
La sécurité de vos données à caractère personnel est une priorité du Radio Club de la Haute Île. Nous nous efforçons de les protéger et nous prenons les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées contre l’altération, la perte, la destruction, la falsification, les manipulations, les accès ou les divulgations non autorisés.
10 – De quels droits disposez-vous sur vos données personnelles ?
Conformément à la réglementation en vigueur, nous vous garantissons le respect des droits suivants :
. Vous avez le droit d’être informé à tous moments des données à caractère personnel vous concernant que nous traitons.
. Vous disposez du droit d’accès à vos données à caractère personnel.
. Vous pouvez demander la rectification ou l’effacement de vos données à caractère personnel et suivant les situations vous opposer à leur collecte et/ou à leur traitement Vous avez le droit de demander une copie de vos données à caractère personnel ou leur transmission à un autre responsable de traitement.
. Vous pouvez demander à ce que votre nom ou votre indicatif ne figure pas dans les articles que nous publions sur notre site internet. De même, vous pouvez demander à ne pas apparaitre en photo dans ces articles. Dans la mesure du possible, nous floutons tous les enfants (ou nous prenons des photos de dos) de telle manière qu’ils ne peuvent pas être reconnus.
Toutefois, veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver une trace de vos données à des fins d’archivage. Nous nous efforcerons, dans tous les cas, de répondre à votre demande dans les meilleurs délais.
11 – Comment nous contacter pour exercer vos droits ou si vous avez des questions concernant notre politique de protection des données personnelles ?
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant par mail : f6kgl.f5kff@free.fr ou par courrier au siège de l’association.
Notre politique de confidentialité est susceptible d’évoluer à travers le temps. C’est pourquoi nous vous conseillons de la consulter régulièrement. La dernière version est publiée sur la présente page dont la date en-tête est gardée
Conditions Générales d’Utilisation de notre site internet
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site internet et des services par Radio Club de la Haute Ile et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
La dernière version des présentes CGU est publiée sur la présente page dont la date en-tête est gardée
1 – Les mentions légales
L’édition du site https://f6kgl-f5kff.fr/ est assurée par le « Radio Club de la Haute Ile »
Adresse : Port de Plaisance – chemin de l’écluse – 93330 Neuilly sur Marne – France
association régie par la loi de 1901 enregistrée sous le numéro W932000961 à la sous-préfecture du Raincy le 14 janvier 1998
SIRET : 918 410 424 00017 – APE : 9499Z – TVA : FR22 918410424 – DUNS : 27-899-8317
Le Directeur de la publication est : Jean Luc FORTIN. L’hébergeur du site https://f6kgl-f5kff.fr/ est WordPress, produit commercialisé par la société Automattic Inc 60, 29e Rue, n° 343, San Francisco, CA 94110, Etats Unis d’Amérique – tél : +1(877) 273-3049
2 – Accès au site.
Le site https://f6kgl-f5kff.fr/ permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
– présentation des activités du radio-club
– formation au Certificat Radiotéléphoniste Restreint (CRR, VHF Marine)
– formation au Certificat d’opérateur radioamateur
– vente du support de cours (« Cours de F6KGL »)
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
3 – Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse email f6kgl.f5kff@free.fr
· par voie postale au Radio-club de la Haute Île – Port de Plaisance – 93330 Neuilly sur Marne
4 – Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Notamment, tous les documents de formation sont mis à disposition selon les termes de la Licence Creative Commons Attribution – Pas d’Utilisation Commerciale – Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International (http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/4.0/)
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
5 – Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site https://f6kgl-f5kff.fr/ sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://f6kgl-f5kff.fr/ ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site https://f6kgl-f5kff.fr/ ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
6 – Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://f6kgl-f5kff.fr/. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
7 – Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://f6kgl-f5kff.fr/. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://f6kgl-f5kff.fr/.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
8 – Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
CGU réalisées sur http://legalplace.fr/
Conditions Générales de Vente (B2C) dans le cadre de la vente en ligne de nos documents
1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations du Radio-Club de la Haute Île (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de biens proposés par le Vendeur.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet [URL du site] ou jointes à tout devis ou contrat. Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2 : Identification du Vendeur
✔ Raison sociale : Radio Club de la Haute Ile
✔ Forme juridique : association régie par la loi de 1901
✔ Adresse du siège social : Port de Plaisance – chemin de l’écluse – 93330 Neuilly sur Marne – France
✔ SIRET : 918 410 424 00017
✔ Numéro de TVA intracommunautaire : FR22 918410424
✔ Adresse e-mail : f6kgl.f5kff@free.fr
✔ Nom du représentant légal : Jean Luc FORTIN
Article 3 : Produits
Description
Le radio-club met à la vente sur son site internet le document « Cours de F6KGL » comportant 2 cahiers de 100 pages chacun, format A4, agraphés. La dernière version du document est disponible à la vente sur la page https://f6kgl-f5kff.fr/vente-de-support-de-cours/
Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou mentionnées dans les documents commerciaux, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral.
4 – Prix
Fixation du prix
Les prix indiqués sont en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation finale de la commande.
5 – Commande
Processus de commande
Le Client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute au panier.
✔ Le Client vérifie le récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais éventuels).
✔ Le Client renseigne les informations de facturation et de livraison (notamment son adresse précise).
✔ Le Client valide la commande après avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
✔ Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation de commande.
Validation de la commande
Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix ou selon les conditions de paiement convenues. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le Client.
6 – Paiement
Modalités de paiement
Le règlement des achats peut s’effectuer par :
✔ Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
✔ Virement bancaire
✔ Virement PayPal
✔ Chèque bancaire domicilié en France et établi à l’ordre du « Radio-club de la Haute Île »
Sécurisation
Le Vendeur met en place des procédures pour assurer la sécurité des transactions (plateforme de paiement sécurisée, protocole SSL, etc.).
7 – Livraison
Délai et mode de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur.
Retard ou absence de livraison
En cas de retard significatif, le Client doit en informer le Vendeur pour qu’une enquête soit menée auprès du transporteur. Si le retard dépasse quinze jours calendaires, le Client peut demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
Réception des produits
À la réception, le Client doit vérifier l’état de l’enveloppe et des documents. Toute anomalie (avarie, produits manquants, colis endommagé) doit être notifiée au Vendeur dans un délai de 2 jours ouvrés par mail.
8 – Droit de rétractation
Durée
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision en envoyant un courrier ou un e-mail sans ambiguïté.
Retour des produits
Le Client renvoie les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) à l’adresse communiquée par le Vendeur, aux frais du Client. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la
réception des produits ou de la preuve d’expédition desdits produits.
9 – Garanties et SAV
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (France). Si le produit n’est pas conforme, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût disproportionné, le Vendeur pourra
proposer un remboursement partiel ou total.
Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
10 – Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ou préjudice financier. En cas de non-conformité ou de défectuosité avérée d’un produit, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou au
remboursement de celui-ci.
11 – Données personnelles
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans l’article 2.
12 – Règlement des litiges et droit applicable
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Réclamation et médiation
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client du Vendeur pour trouver une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation (France), le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Tribunaux compétents
À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents [du lieu du siège social du Vendeur ou du lieu du domicile du Client, selon la loi applicable].
13 – Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
